Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement et accepter les conditions générales ci-dessous avant d’effectuer le paiement.
En procédant au paiement, ainsi qu’en acceptant les conditions générales, vous acceptez d’être lié contractuellement par ces dernières.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au programme d’arrêt de la cigarette « J’arrête de fumer » (ci-après : « le Programme ») proposé par ObeeOne SA. Il s’agit d’un programme de sevrage tabagique développé par et propriété d’ObeeOne SA.

Prix
Le prix de vente du Programme est indiqué en francs suisses, montants nets, TVA comprise.

Modalités de paiement
La personne désirant participer au Programme (ci-après : « le Participant») doit s’y inscrire via un seul canal de vente : le site internet www.jarretedefumer.ch.
Le paiement s’effectue par bulletin de versement, par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande (MasterCard, Visa) ou par Twint.

Toute commande est suivie d’une confirmation de paiement par www.jarretedefumer.ch par e-mail une fois la procédure de la commande terminée. Dès le paiement achevé, le Participant reçoit par e-mail un justificatif de transaction complet comportant une description de la prestation, avec la mention du prix, du montant total payé et de la monnaie, la date de la transaction (=date de l’achat) et un numéro de transaction unique.

Inscription
L’inscription au Programme se fait au travers du paiement sur le site www.jarretedefumer.ch et la participation se déroule sur un groupe privé sur Facebook. Une contribution financière de la part du Participant est demandée une seule fois et fait office d’inscription. Pour suivre le Programme, il est nécessaire de se créer ou de disposer d’un profil Facebook. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au dimanche 17 février 2018 à minuit.
Le Participant doit être âgé de 18 ans révolus pour s’inscrire au Programme ou doit disposer de l’accord écrit de son représentant légal.
Le Participant doit être domicilié en Suisse.

Délais et durée du Programme
Nous nous engageons à donner au Participant un accès au groupe privé au sein duquel se déroule le Programme, après que la procédure d’achat ait été effectuée.
Le Programme a une durée de 3 mois. La date d’arrêt est fixée au 19 mars 2018. La phase de préparation à l’arrêt commence 30 jours avant le début du Programme, soit le lundi 19 février 2018.

Livraison et transport
La prestation fournie par ObeeOne SA ne comprend aucune livraison de matériel.

Conditions de garantie
La satisfaction du Participant est la première priorité d’ObeeOne SA et nous voulons lui apporter un service irréprochable et efficace. Il n’existe toutefois aucune garantie de la part de d’ObeeOne SA d’un arrêt définitif de la cigarette à l’issue des 3 mois de la durée du Programme. ObeeOne SA décline toute responsabilité en cas de non réussite d’un Participant. Ainsi, en cas de non arrêt du tabac, aucun remboursement n’est dû par ObeeOne SA.

Responsabilité
Le Programme a lieu sur un groupe fermé sur Facebook et applique les standards de la communauté de Facebook. Un contrôle du contenu des communications entre les participants par ObeeOne SA est possible. Le participant tenant des propos inappropriés, contraires aux conditions et règlements de Facebook (https://www.facebook.com/policies) ou punissables par la loi sera exclu du programme.
Le Participant peut également être exclu du Programme dans le cas où ObeeOne SA aurait une raison de penser que le Participant essaie d’enfreindre ou a enfreint toute autre clause des présentes conditions générales.
En cas d’exclusion, aucun remboursement ne sera effectué par ObeeOne SA.
Le Participant a conscience qu’ObeeOne SA fournit ses prestations via Internet et le réseau social Facebook. Des perturbations ou des interruptions provisoires de l’exécution des prestations peuvent avoir lieu, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour fournir le Programme. ObeeOne SA n’accorde aucune garantie de disponibilité permanente et d’absence d’erreurs pour ses prestations.
Le Participant est responsable de s’assurer qu’aucune autre personne que lui-même ne puisse avoir accès au groupe privé Facebook sur lequel se déroule le Programme. Le Participant sera tenu responsable de toutes les activités menées en son nom sur le groupe privé Facebook par une autre personne que lui-même.

Politique en matière de reprise ou d’échange
L’achat du Programme ne peut être ni retourné, ni remboursé, ni échangé.

Protection des données et accord de consentement au traitement des données personnelles
Toutes les données personnelles ou sensibles du Participant transmises à ObeeOne SA sont considérées comme confidentielles.
Le Participant autorise ObeeOne SA, en qualité de maître du fichier, à traiter les données du Participant pour fournir les conseils les plus appropriés au Participant et aux autres membres du Programme. ObeeOne SA peut en outre exploiter les données à des fins statistiques pour la recherche médicale et pour le sevrage du tabagisme.
Le Participant autorise également ObeeOne SA à transmettre de façon anonymisée les données du participant à des hôpitaux universitaires, des hôpitaux, des médecins, des universités, des HES, des centres de recherches, des ligues pulmonaires et aux Ciprets, ou à tout autre tiers susceptible de lutter contre le tabagisme, afin qu’elles soient exploitées à des fins de statistiques pour la recherche médicale sur le sevrage du tabagisme.
Le Participant accepte que les données devant être fournies lors de la transaction visant à l’achat du Programme « J’arrête de fumer » soient communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de l’achat uniquement.
En tout temps, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qu’il a fournies à ObeeOne SA durant le Programme. Les demandes doivent être adressées à info@obeeone.ch.
ObeeOne SA se réserve en outre le droit de sous-traiter tout ou partie des données du Participant auprès de tiers sur la base de conventions séparées, dans la mesure utile ou nécessaire au bon fonctionnement du Programme.
Pour le surplus, le droit suisse fédéral et cantonal de la protection des données s’applique aux présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle
Tous les contenus accessibles sur le site internet www.jarretedefumer.ch , ainsi que dans le Programme sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive d’ObeeOne SA. La reproduction (intégrale ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification ou l’utilisation de ces contenus à des fins commerciales ou de mise à disposition du public sont interdites sans autorisation écrite préalable d’ObeeOne SA.

Droit applicable et for juridique
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ou à la relation entre le Participant et ObeeOne SA, le droit suisse s’applique à titre exclusif. Pour tous les litiges pouvant survenir entre le Participant et ObeeOne SA, le for de l’action se situe au siège d’ObeeOne SA à Sion (Suisse).
ObeeOne SA se réserve le droit d’actionner le Participant à son domicile.

Dispositions finales
ObeeOne SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet www.jarretedefumer.ch et entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Mentions légales
Le site Internet www.jarretedefumer.ch est édité et exploité par :

ObeeOne SA
Avenue de la Gare 30
CH-1950 Sion
Suisse

Téléphone : +41 27 322 00 34 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
E-Mail : info@obeeone.ch

Représentants légaux :
Roland Savioz
Fabrice Joliat